QUEL EST LE DÉLAI OU LA DURÉE LÉGALE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS D'ENTREPRISE ?

Admin Plus
14 mai 2019
3 min de lecture

Dernière mise à jour : 29 mai 2019

Le Saviez-vous ? Le délai d'archivage des documents d'entreprise est réglementé en France. Les règles d'archivages sont sont fixées soit par la loi, soit par des délais de conservation avant lesquels des contrôles peuvent être réalisés. C'est pourquoi nous vous conseillons de les conserver !

La problématique c'est de savoir combien de temps conserver les documents d'entreprise ? Et quel type de documents sont concernés ?

Admin plus vous propose une présentation complète de ces pièces à archiver par domaine et nature de document. Externaliser l'archivage peut aussi être un excellent moyen de rester en règle.

Durée de conservation des documents comptables

10 ans : LES PIÈCES JUSTIFICATIVES (factures clients et fournisseurs, bons de commandes...) /Art L.123-22 du code de commerce.

10 ans : LIVRES ET REGISTRES COMPTABLE / Art L.123-22 du code de commerce.

Durée de conservation des documents commerciaux

05 ans : DOCUMENTS CONTRACTUELS (Conventions et contrats conclus dans le cadre d'une relation commerciale) / Art L. 110-4 du code de commerce.

02 ans : POLICES D'ASSURANCES (à partir de la résiliation du contrat) / Art L. 114-1 du code des assurances

03 ans : DÉCLARATION EN DOUANE / Art 16 du règlement EU n°2913/92

02 ans : GARANTIES POUR LES BIENS OU SERVICES FOURNIS / Art L.218-2 du code de la consommation

Durée de conservation des documents fiscaux

Art L. 102 B du livre des procédures fiscales

06 ans pour :

LES IMPÔTS : sur les revenus (IR), sur les sociétés (IS), pour les EIRL et sociétés à responsabilité limitée (exploitation agricoles, exercice libéral...) et les impôts direct locaux (taxes foncières, contribution à l'audiovisuel public)
LES BÉNÉFICES : industriels et commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC) et agricoles (BA) en régime réel
LES CFE et CVAE : les cotisations foncières des entreprises.
LES TAXES : Tva, taxes sur les conventions d'assurance.

Durée de conservation des documents sociaux

03 derniers exercices : Rapport du gérant, du conseil d'administration ou des commissaires aux comptes / Art L. 215-117 du code de commerce.

Art 2224 du code civil / 05 ans pour :

LES STATUTS : d'une société, d'une association ou d'un GIE ( à partir de la perte de la personnalité morale ou radiation).
LES REGISTRES : de titres nominatifs, des mouvements de titres, des procès verbaux et les ordres de mouvements.
LES TRAITÉS : de fusion et autres actes lié au fonctionnement de la société

10 ans : les comptes annuels ( bilan, compte de résultat, annexe, ...) à partir de la clôture de l'exercice / Art L. 123-22 du code du commerce

Durée de conservation des documents de gestion du personnel

01 ans : la comptabilisation des horaires, heures d'astreintes et leur compensation / Art D. 3176-16 du code du travail.

03 ans : la comptabilisation des jours de travail / Art D. 3176-16 du code du travail.

03 ans : Les charges sociales et les taxes sur les salaires / Art L. 244-3 du code de la sécurité sociale et Art L. 169 A du livre des procédures fiscales.

05 ans : Déclaration des accidents du travail et les observations ou mise en demeure de l'inspection du travail / Art D. 4711-3 du code du travail.

05 ans pour :

Registre unique du personnel (à partir du départ) / Art R. 1221-26 du code du travail.
Des bulletins de paie (papier ou numérique) / Art L. 3243-4 du code du travail.
Les contrats de travail, primes, indemnités, soldes de tout compte / Art 2224 du code civil.